Flash info

Accueil arrow Infos municipales arrow Infos pratiques arrow Inscription sur les listes électorales
Inscription sur les listes électorales Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Inscription sur les listes électorales

REVISION DES LISTES ELECTORALES

AVIS AUX ELECTEURS

L'inscription sur les listes électorales n'est pas seulement un devoir civique, elle résulte également d'une obligation légale en vertu de l'article L.9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les demandes d'inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l'année jusqu'au 31 décembre inclu. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie, peuvent adresser leur demande par correspondance à l'aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les inscriptions déposées l'année en cours et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars de l'année suivante.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes Français et Françaises qui auront 18 ans au plus tard le 28 février de l'année suivante doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, s'ils n'ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d'office.

Les ressortissants des autres états membres de l'Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue notamment des élections municipales et européennes.

Les électeurs ayant changé de domicile à l'intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard le 31 décembre inclu de l'année en cours. Chaque électeur, devant justifier d'une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit, doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l'électeur s'expose à être radié de la liste électorale en question.

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n'ont aucune formalité à accomplir s'ils n'ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune.

Pièces à fournir à l'appui des demandes d'inscription

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache à la commune.

La preuve de la nationalité et de l'identité peut s'établir notamment par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

L'attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d'imposition, quittances de loyer, d'eau, de gaz ou d'électricité, etc). Le droit à l'inscription au titre de contribuable s'établit par la production d'un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d'imposition des cinq années en cause.

Publication des listes électorales

Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant 10 jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d'en prendre connaissance ou copie.

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, sans frais, entre le 10 et le 20 janvier inclus. A partir du 21 janvier aucune réclamation ne sera admise.

Infractions en matière d'inscription sur les listes électorales

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles L.86 et L.88 du code électoral, soit un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.

 

 

 
< Précédent   Suivant >
© 2017 Commune de Vallerois-Lorioz
Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.